De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n’existe plus

Dans ce cas, vous demandez à l’assurance du constructeur la mise en œuvre de la garantie décennale. L’article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

À l’ouverture de tout chantier, le constructeur doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit l’assurance obligatoire le couvrant pour cette responsabilité, conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances. Il est essentiel de lui demander son attestation d’assurance et de la conserver précieusement. Si un désordre apparaît dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux alors que le constructeur n’existe plus, vous serez en mesure de demander à l’assureur de prendre en charge l’indemnisation du désordre.

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître de l’ouvrage, doit être actionnée prioritairement. L’assureur vous indemnisera avant de se retourner contre l’assureur du constructeur.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

La société (nom) a réalisé la construction de ma maison située (lieu), selon contrat en date du (…). Au titre de sa garantie décennale, le constructeur était assuré auprès de votre compagnie, sous le contrat no (…) en date du (…).

La réception des travaux a eu lieu le (date). (Attention à déclarer le sinistre dans le délai de dix ans suivant la réception.)

(Décrivez les désordres et joignez éventuellement des photos…)

Ces désordres sont de nature décennale car :
(1er cas) ils remettent en cause la solidité de la construction.
(2d cas) ils rendent la construction impropre à sa destination.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre en charge l’indemnisation de ce sinistre.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Pièces jointes : attestation d’assurance décennale de la société, photos…