Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département
Surendettement 42.53 KB

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Mettre fin à sa location.
Dédite 41.68 KB Respectez le préavis et envoyez le courrier en recommandé avec AR

Dédite 41.68 KB
Porter plainte auprès du procureur
Porter plainte 43.21 KB

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Déclarer une reprise d’activité rémunérée à sa caisse de retraite
Reprise d'activité 1.04 KB

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Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plus
garantie décennale 43.21 KB

garantie décennale 43.21 KB
Demander à son voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain pour faire des travaux
Droit d'échelle 43.26 KB

Droit d'échelle 43.26 KB
Demander à son voisin de couper ses arbres
Taille arbres 43.90 KB

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Demander le plafonnement de sa facture d’eau suite à une fuite d’eau après compteur
fuite eau 46.52 KB

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